Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 29 août 2026.
Les présentes conditions constituent le contrat entre toute personne qui accède à CV Plus⁺ Pro ou utilise ses services (« l’Utilisateur ») et l’entité éditrice identifiée dans les informations légales et de contact de la Plateforme (« l’Éditeur »). En créant un compte, en souscrivant une offre ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît les avoir lues et acceptées. Si l’Utilisateur agit pour une organisation, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.
1. Objet et services
CV Plus⁺ Pro est une plateforme de création et de gestion de candidatures. Elle permet notamment de créer, personnaliser, enregistrer et exporter des CV et des lettres de motivation, d’utiliser des modèles, d’organiser des candidatures et, selon l’offre choisie, d’accéder à des outils assistés par intelligence artificielle. Les caractéristiques, limites d’usage, prix et conditions propres à chaque formule sont ceux affichés dans la Plateforme au moment de la commande.
2. Accès et compte
L’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter. Un mineur ne peut utiliser le Service que sous la responsabilité et avec l’autorisation de son représentant légal lorsque la loi le permet. Les informations de compte doivent être exactes et tenues à jour. Les identifiants sont personnels : l’Utilisateur doit protéger son accès, signaler rapidement toute utilisation non autorisée et demeure responsable des actions accomplies depuis son compte lorsqu’elles résultent de sa négligence.
L’Éditeur peut demander une vérification raisonnable, suspendre un accès compromis ou refuser une inscription manifestement frauduleuse. L’Utilisateur ne doit pas contourner les quotas, créer des comptes en série, usurper une identité ni automatiser l’accès sans autorisation écrite.
3. Offre gratuite, abonnements et quotas
L’offre gratuite peut comporter des quotas de documents, d’exports, d’outils d’intelligence artificielle ou de modèles. Les offres payantes donnent accès aux fonctionnalités et modèles associés au plan actif pendant la durée souscrite. Les droits ne sont ni transférables ni cumulables, sauf indication expresse. À l’expiration, à l’annulation ou au défaut de paiement, le compte peut revenir au niveau gratuit et perdre l’accès aux fonctions premium, sans suppression automatique des contenus dans les limites de conservation annoncées.
4. Commande, prix et paiement
Les prix, devise, taxes éventuelles, durée et périodicité sont affichés avant validation. La commande devient ferme après confirmation et, lorsqu’un paiement est requis, après validation du paiement par l’Éditeur ou son prestataire. L’Utilisateur garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni. Les justificatifs transmis doivent être authentiques. Toute fraude, opposition abusive ou falsification peut entraîner la suspension du compte et les recours permis par la loi.
Sauf mention contraire, un abonnement renouvelable se poursuit pour la période annoncée jusqu’à son annulation avant la prochaine échéance. Les conditions de remboursement, de rétractation et d’annulation sont appliquées conformément aux règles impératives du pays de l’Utilisateur. Aucun texte des présentes conditions ne limite un droit légal auquel le consommateur ne peut renoncer.
5. Utilisation acceptable
Le Service doit être utilisé à des fins licites. Sont notamment interdits : l’introduction de logiciels malveillants ; l’exploitation d’une faille ; la perturbation des infrastructures ; l’extraction massive de données ; le harcèlement ; la fraude ; la création de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui ; la revente non autorisée du Service ; et toute tentative de contourner les protections techniques ou commerciales.
6. Contenus de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses informations, textes, photographies, CV, lettres et autres contenus. Il accorde à l’Éditeur une autorisation mondiale, non exclusive et limitée à la durée nécessaire pour héberger, sauvegarder, transformer techniquement, afficher et exporter ces contenus afin de fournir le Service. L’Utilisateur garantit disposer des droits et consentements nécessaires et reste responsable de l’exactitude de ses documents.
7. Intelligence artificielle
Les suggestions générées automatiquement peuvent être incomplètes, inexactes ou inadaptées. Elles constituent une aide à la rédaction et non un conseil juridique, professionnel, de recrutement ou une garantie d’embauche. L’Utilisateur doit relire, vérifier et personnaliser tout résultat avant de l’utiliser. Il ne doit pas transmettre dans une invite des données sensibles ou confidentielles qui ne sont pas indispensables.
8. Propriété intellectuelle et interdiction de copie
Sous réserve des composants, polices, bibliothèques et œuvres de tiers identifiés dans les Avis relatifs aux tiers, CV Plus⁺ Pro, sa marque, son identité visuelle, son code original, ses interfaces, textes éditoriaux, modèles originaux, bases de données, méthodes et éléments graphiques sont la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables.
L’accès au Service confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utilisation. Sans autorisation écrite, il est interdit de copier, reproduire, republier, vendre, louer, mettre en marque blanche, distribuer, extraire une partie substantielle, créer un service concurrent à partir du Service, ou supprimer une mention de propriété. Cette interdiction ne réduit jamais les droits accordés directement par une licence open source applicable à un composant tiers.
9. Disponibilité et évolution
L’Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement permanent ni exempt d’erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, dépendance tierce ou force majeure. Les fonctions peuvent évoluer ; une modification substantielle défavorable d’une offre payante est annoncée dans un délai raisonnable lorsqu’elle le requiert.
10. Suspension et résiliation
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et demander la fermeture de son compte. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave ou répétée, risque de sécurité, fraude, obligation légale ou défaut de paiement, avec préavis lorsque les circonstances le permettent. Les clauses relatives à la propriété, aux responsabilités, aux paiements dus et au règlement des différends survivent à la fin du contrat.
11. Responsabilité
L’Utilisateur reste seul responsable de ses candidatures, décisions et relations avec les recruteurs. CV Plus⁺ Pro ne garantit ni entretien, ni recrutement, ni compatibilité parfaite avec tous les systèmes de suivi de candidatures. Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, de revenus ou de données évitables par une sauvegarde raisonnable. Aucune exclusion ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative.
12. Données personnelles, cookies et tiers
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. L’utilisation des traceurs est détaillée dans la Politique de cookies. Les logiciels et services tiers importants sont présentés dans les Avis relatifs aux tiers. Ces documents sont accessibles en permanence depuis le pied de page.
13. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de l’Éditeur, sous réserve des protections impératives dont bénéficie l’Utilisateur. Avant toute procédure, les parties chercheront une solution amiable de bonne foi. À défaut, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables ; aucune clause ne prive un consommateur du recours que la loi lui garantit.
14. Modifications et contact
Une nouvelle version peut être publiée pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La date de mise à jour figure en tête de page. En cas de changement substantiel, une information adaptée est fournie. Toute question peut être adressée aux coordonnées officielles affichées dans la rubrique Contact ou le pied de page de CV Plus⁺ Pro.